CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – FUNEDISTRI

Sauf stipulations contraires expressément acceptées par écrit, les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des transactions conclues par la société Funedistri.

1 – COMMANDES ET CONFIRMATION

Toute commande implique l’adhésion pleine et entière de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente. Les commandes ne deviennent définitives qu’après confirmation écrite par Funedistri. Les engagements pris par les représentants ou employés de la société ne sont valables qu’après validation écrite de Funedistri. Funedistri se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime, notamment en cas de risque d’insolvabilité de l’acheteur.

2 – LIVRAISON ET RÉCEPTION

Les marchandises sont réputées acceptées dès leur départ des entrepôts de Funedistri. Elles voyagent aux risques et périls de l’acheteur, même en cas de vente franco de port ou de prise en charge du transport par Funedistri. Il appartient à l’acheteur de vérifier l’état des marchandises à réception et d’émettre, le cas échéant, toutes réserves auprès du transporteur conformément à la réglementation en vigueur.

3 – DÉLAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Leur dépassement ne peut donner lieu à annulation de commande, refus de marchandise ou demande de dommages et intérêts, sauf accord écrit préalable. Funedistri ne saurait être tenue responsable des retards dus à des causes indépendantes de sa volonté (force majeure, rupture fournisseur, transport, etc.). Les livraisons anticipées ne peuvent en aucun cas justifier un report d’échéance de paiement.

4 – PRIX ET CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Sauf conditions particulières, les factures sont payables à 30 jours fin de mois à compter de la date d’expédition.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit :

l’exigibilité immédiate de l’ensemble des sommes dues
l’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux légal en vigueur majoré
une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (conformément à la législation en vigueur)

En outre, une indemnité complémentaire pourra être réclamée si les frais de recouvrement réellement engagés dépassent ce montant. Une clause pénale de 15 % du montant TTC pourra être appliquée en cas de retard de paiement.

5 – RÉCLAMATIONS

Les réclamations doivent être formulées par écrit :

dans un délai de 8 jours pour les contestations relatives aux quantités, poids ou dimensions
dans un délai de 30 jours pour les défauts de qualité

Ces délais courent à compter de la réception des marchandises. Aucune réclamation ne suspend l’obligation de paiement des marchandises concernées.

6 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les marchandises restent la propriété de Funedistri jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires. En cas de non-paiement, Funedistri se réserve le droit de reprendre les marchandises livrées.

7 – JURIDICTION COMPÉTENTE

En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Douai, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Les effets de commerce ou modalités de paiement n’apportent aucune dérogation à cette clause.

8 – ACCEPTATION DES CONDITIONS

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Toute clause contraire figurant dans les documents de l’acheteur sera réputée non écrite, sauf acceptation expresse de Funedistri.